Préjudice corporel – accident de la route – indemnisation

Vous avez été victime d’un accident de la route.

Vous vous demandez comment procéder pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation, la plus juste possible, de l’ensemble des préjudices (corporels, psychologiques, matériels), que vous avez subi ou que vous subissez encore.

Si le dommage n’est pas trop important (blessures légères), vous devez déclarer l’accident à votre assureur, dans le délai de 5 jours suivant sa réalisation.

Si vous étiez piéton et que vous avez été renversé par un véhicule terrestre (à moteur ou non), vous devrez déclarer l’accident à votre assureur habitation.

Pour le cas où l’accident de la route n’a entraîné que des dégâts matériels (pas de dommages corporels), en général les conducteurs rédigent entre eux un constat amiable, qu’ils communiquent ensuite à leur assureur.

Si en revanche l’accident de la route a entraîné des dommages corporels (blessures physiques) plus ou moins importantes, ce sont les forces de l’ordre qui interviennent et qui établissent un procès-verbal de constatation de l’accident, de ses causes et conséquences, en prenant éventuellement des photos du lieu de l’accident de la route, des véhicules impliqués…

Si vous êtes en capacité de le faire naturellement, vous pouvez naturellement vous-même prendre des photos du lieu de l’accident, des véhicules impliqués dans l’accident, recueillir un maximum de témoignages (n’oubliez pas de prendre les noms, prénoms et numéros de téléphone des témoins).

Le délai de 5 jours pour déclarer l’accident de la route à votre assureur ne s’applique naturellement pas si vous avez fait l’objet de blessures graves.

Vous pourrez joindre au courrier transmis à votre assureur des photos, les témoignages recueillis…, afin qu’il puisse se faire une idée exacte des responsabilités et qu’il puisse ainsi indemniser vos dommages tant corporels que matériels notamment..

Il est généralement conseillé de confier simultanément votre dossier à un Avocat expert en indemnisation des préjudices corporels, afin que vos préjudices soient « réparés » à la juste valeur de leur gravité.

En effet, souvent les assureurs, s’ils sont seuls saisi du dossier, vont avoir tendance fixer votre indemnisation en-dessous de sa valeur réelle…

Il conviendra donc de transmettre à votre Avocat expert en indemnisation des préjudices corporels (et/ou matériels), en même temps qu’à votre assureur, les pièces que vous aurez pu récolter.

En effet, votre Avocat dommages corporels ne pourra recevoir une copie du dossier pénal qu’une fois que l’enquête des forces de l’ordre sera close, transmise au Parquet, et enregistrée auprès du Tribunal.

Votre Avocat pourra ainsi, déterminer avant cette date (qui peut être parfois fort lointaine), avec les assureurs, les responsabilités des conducteurs, évaluer vos préjudices, et obtenir assez rapidement pour vous des provisions (sommes d’argent versée par l’assureur pendant les négociations).

Si vous avez été blessé, il conviendra également de communiquer à votre avocat spécialiste en réparation des dommages corporels, le certificat initial qui vous sera remis après votre premier examen médical détaillant vos blessures (dommages), vos symptômes, et fixera l’ITT.

Si vous avez été opéré, le compte-rendu opératoire devra aussi être communiqué à votre Avocat.

Par ailleurs, pendant le cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, vous allez être auditionné.

Vous relaterez ce qui s’est passé le jour de l’accident, et vous pourrez expliquer et faire noter par les agents les conséquences que celui-ci a entraînées dans votre vie quotidienne,  familiale, sociale, professionnelle, etc... (stress, douleurs, besoin d’aide extérieure, reprise ou non de votre activité professionnelle, répercutions sur votre famille…).

Le procès-verbal de votre audition constituera une des pièces du dossier pénal (constatations, expertises techniques, témoignages, auditions, expertises médicales…) qui sera transmis au Parquet et au Tribunal si le Parquet décide de porter l’affaire en justice.

Pendant cette audition, et si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pourrez porter plainte contre le conducteur adverse, et ceci revêt une importance considérable.

En effet, pour le cas où les négociations entre les assureurs et votre éventuels Avocat n’aboutiraient pas à une juste indemnisation de votre dommage corporel, le Juge qui sera saisi du dossier pourra faire valoir vos droits directement devant la Justice.

Si vous avez été grièvement blessé dans l’accident de la route, il faudra d'ailleurs impérativement porter plainte.

Pour le cas où le Procureur déclarait votre plainte recevable et convoquerait le mis en cause devant la justice correctionnelle, vous recevrez alors en votre qualité de partie civile (victime de l’accident de la route), un avis à victime (convocation devant le Tribunal).

Là encore il est vivement conseillé de prendre un Avocat spécialiste en réparation du préjudice corporel, pour vous assister à cette audience, et faire valoir justement vos droits.

Il pourra organiser, avec un médecin conseil, une expertise qui sera communiquée au Tribunal, et qui détaillera précisément l’ensemble des préjudices que vous avez subis et que vous pouvez encore subir.

De votre côté, il vous appartiendra de regrouper l’ensemble des documents justificatifs et les classer du plus ancien au plus récent et par catégorie (ordonnances, radios, scanners, comptes rendus opératoire, arrêts de travail, factures, tickets…).

La loi Badinter a établi une liste des préjudices indemnisables mais la jurisprudence l’a étendue.

L’intervention d’un Avocat à vos côtés est donc primordiale pour obtenir une indemnisation juste de l’intégralité des préjudices subis (préjudice moral, économique, physique….), et obtenir l’allocation de provisions, par votre assureur, tant que votre état ne sera pas consolidé.

Vous pouvez utilement vous reporter à l’article suivant du blog détaillant l’ensemble des préjudices indemnisables.

Si en revanche le Procureur, qui a l’opportunité des poursuites, décide de classer sans suite l’affaire et donc de ne pas poursuivre en Justice le conducteur adverse, responsable de l’accident de la route, votre Avocat expert en réparation des dommages corporels pourra porter le dossier en justice, mais cette fois-ci devant les Tribunaux civils en assignant le responsable de l’accident de la voie publique et son assureur.

Une fois la consolidation intervenue, vous pourrez obtenir la réparation définitive (sauf cas d’aggravations ultérieures qui pourront être prise en compte) de vos préjudices, soit directement avec l’assureur (un protocole transactionnel sera régularisé entre vous), soit devant le Tribunal en cas d’échec des négociations.

Si vous souhaitez obtenir une analyse de votre situation suite à la survenance d’un accident de la route ayant entraîné pour vous des conséquences physiques et/ou matérielles, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au

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(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

Je vous renseignerai personnellement

Me MORIN, Expert en matière de délits routiers, permis de conduire et réparation du préjudice corporel

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