Le déficit fonctionnel permanent

Le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) :

Ce poste indemnise l’atteinte à l’intégrité physique et psychologique, après consolidation.

Un médecin-expert (éventuellement assisté d’un sapiteur) à la suite d’un examen médical effectué sur la victime, va déterminer le taux d’AIPP.

Les séquelles (celles qui naturellement sont en lien direct et certain avec l’accident) considérées comme permanentes après consolidation, sont évaluées par le médecin-expert.

Celui-ci va déterminer un taux global de « déficit » (il s’agit d’un pourcentage variant entre 0 et 100 %).

Puis le régleur calcule ensuite le prix du point de DFP ou d’AIPP en fonction :

- Du taux d’IPP fixé par le médecin-expert,

- De l’âge de la victime et de son sexe

- De la jurisprudence du lieu du règlement du litige (Les cours d’appels peuvent prononcer une indemnisation plus ou moins importante).

L’indemnisation de ce poste sera enfin calculée en multipliant le taux de DFP par le prix du point.

Pour faciliter les estimations, des moyennes jurisprudentielles ont été établies et consignées dans un tableau ; cependant ces données n’ont qu’une valeur indicative.

Ex : Pour une victime de 45 ans ayant un déficit fonctionnel permanent de 27%, pour trouver la valeur du point dans le tableau il faut croiser la colonne correspondant à l’âge de la victime (colonne 41 à 50 ans) et la ligne correspondant à son DFP (ligne 26 à 30 %).

On trouve donc la valeur de 2.440

Pour calculer l’indemnisation, il faudra ensuite multiplier la valeur de ce point par le taux de DFP soit : 2.440 x 27 = 65.880 €

On constate que plus la victime est jeune, plus la valeur du point est importante.

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris