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Préjudice corporel

Préjudice corporel – accident de la circulation - indemnisation

25 Septembre 2019 , Rédigé par MORIN Xavier

Si vous êtes victime d'un accident de la route, que vous soyez piéton, cycliste ou passager d'une véhicule, vous serez intégralement indemnisé, sauf dans le cas où vous auriez provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple), ou que vous ayez commis une faute grave ayant directement provoqué l'accident.

En effet, la loi du 5 Juillet 1985 (loi Badinter), pose le principe, pour toute personne blessée dans un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, d'un droit à indemnisation.

Par ailleurs, et si vous êtes conducteur d'un véhicule, vous serez indemnisé en fonction de votre responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites auprès de votre assureur.

Si vous êtes considéré comme responsable de l'accident et que vous n'avez pas souscrit auprès de votre assurance une garantie "dommages subis par le conducteur du véhicule", vous ne serez pas indemnisé (d'où l'importance de contracter une garantie "tous risques" et non une garantie "au tiers").

Si vous êtes non responsable de l'accident, ou responsable mais que vous êtes assuré en ce qui concerne les dommages subis par le conducteur du véhicule (sauf si votre faute constitue une des clauses excluant la garantie de votre assurance), alors votre indemnisation sera prise en charge par votre assurance.

La prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l'accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.

 

Pourront être indemnisés, au titre des préjudices corporels, les victimes de l'accident mais également les victimes indirectes (tiers) :

EVALUATION DES PRÉJUDICES POUR LES VICTIMES DIRECTES

Il faut distinguer les préjudices patrimoniaux (objectifs) et les préjudices extra-patrimoniaux (subjectifs).

Dans ces deux catégories, sont à distinguer :

► les préjudices temporaires : préjudices existants entre la date du dommage (soit entre la date de l’accident de la route) et la consolidation

► et les préjudices permanents : persistants après la consolidation

La date de consolidation constitue le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

I - Les préjudices patrimoniaux

A- les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1- les dépenses de santé (frais médicaux et assimilés)

Ce sont les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime, ainsi que ceux qui sont payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie ...).

2- les préjudices professionnels temporaires

L’incapacité temporaire peut être totale ou partielle.

La durée de l’incapacité temporaire se situe entre la date du dommage et la date de la consolidation.

Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d’études.

a- La perte de gains professionnels actuels (perte de revenus)

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime à savoir:

- pour les salariés, le montant des salaires net pendant la durée d’inactivité et justifiée par les bulletins de salaires antérieurs à l’accident ;

- pour les professions libérales et les artisans, l’évaluation est faite à partir des revenus déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou documents permettant d’apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d’incapacité temporaire.

Le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en compte le résultat net comptable et non le chiffre d’affaire brut.

Ce préjudice doit également inclure les charges professionnelles fixes (loyer professionnel, cotisations d’assurance par exemple)

Si un artisan ou un commerçant a dû se faire remplacer pour maintenir l’activité et obtenir un résultat net comptable comparable, on indemnisera le coût du remplacement.

Si l’employeur a maintenu la rémunération de son salarié, il dispose d’un recours direct contre l’auteur de l’accident au titre des charges patronales (art.32 de la loi du 5 juillet 1985).

Les salaires et charges salariales pourront être récupérés par le biais du recours des tiers payeurs.

b- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce préjudice est, dans la plupart des cas temporaire parce qu’il se situe avant la consolidation.

Les victimes en cours d’études (tarification 2011) :

- I.T.T. de courte durée, sans perte d’année scolaire : forfait égal à la moitié du SMIC (environ 690 € par mois ou 23 € par jour) ;

- I.T.T. entraînant la perte d’une année scolaire : indemnité modulée selon le niveau :

- écolier 5.000 €

- collégien 8.000 €

- lycéen 9.000 €

- étudiant 10.000 €

3- les frais divers

Il s’agit des frais de déplacement pour consultations et soins, des frais de garde d’enfants ou d’aide ménagère, etc….

Il s’agit également des frais de transport et d’hébergement des proches pour visiter la victime puisque le moral du blessé peut agir sur l’évolution de son état de santé, de la rémunération d’un médecin conseil pour les opérations d’expertise, ou d’autres frais divers.

La Cour de cassation admet aujourd’hui l’indemnisation au titre du forfait hospitalier payé (Civ. 2ème, 3 mai 2006). L’importance du forfait hospitalier est fixé à 18 € par jour depuis le 1er janvier 2010 (art. L.174-4 du CSS).

B - Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Les tables de capitalisation proposées et publiées à la Gazette du Palais des 4-5 mai 2011 sont les plus pertinentes ; elles présentent l’avantage de permettre la capitalisation de toutes les rentes temporaires, même pour un enfant en bas âge et donc de répondre à toutes les situations pratiques.

Pour capitaliser un préjudice futur, il convient d’évaluer ce préjudice sur un an, de chercher dans les tables de capitalisation l’âge de la victime (1ère colonne) et de multiplier le coût annuel du préjudice par le coefficient correspondant à l’âge de la victime (ce qu’on appelle le prix de l’euro de rente) ; ce coefficient est différent selon que ce préjudice est définitif (colonne « rente viagère) ou temporaire (colonne correspondant à l’âge auquel le préjudice se termine).

1- les dépenses de santé futures

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation, des frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Ces frais doivent être annualisés puis capitalisés à l’aide des tables de capitalisation.

2- Les préjudices professionnels (ou économiques)

a- La perte de gains professionnels futurs

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle ; il convient alors de distinguer deux périodes :

- de la consolidation à la décision : il s’agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital 

- après la décision : il s’agit d’arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés (cf. tables de capitalisation de rentes viagères) en fonction de l’âge de la victime au jour de la décision.

La deuxième phase peut éventuellement être divisée si l’incidence sur la retraite est distincte.

b- L’incidence professionnelle

Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.

Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail qui fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi.

Cette fatigabilité justifie une indemnisation nécessairement évaluée “in abstracto”. La perte d’emploi ultérieure pourra être considérée comme un préjudice nouveau, faire l’objet d’une demande nouvelle et faire en conséquence l’objet d’une appréciation “in concreto”.

Cette dévalorisation peut également se traduire par un nouvel emploi aussi bien rémunéré mais de moindre intérêt ; les frais de reclassement professionnel sont également à inclure dans l’incidence professionnelle.

Plus généralement, l’incidence professionnelle doit également inclure toute perte de chance tant dans le cadre de la formation qu’au titre de l’activité professionnelle : une perte de chance de promotion, une perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire, universitaire, ou professionnelle, ou encore certaines catégories d’emplois fermées en raison du handicap séquellaire.

3- les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie

a- les frais de logement adapté

Les frais d’adaptation de l’habitat sont généralement une dépense définitive sont donc évalués au jour de la décision.

b- les frais de véhicule adapté

Les frais de véhicule adapté vont s’échelonner dans le temps en ce sens que le véhicule devra être renouvelé selon une période d’amortissement. Il convient donc d’annualiser la dépense et de la capitaliser comme des frais futurs (cf. table de capitalisation)

c- l’assistance tierce personne

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive [se laver, se coucher, se déplacer], l’alimentation [manger, boire], procéder à ses besoins naturels.

Il convient d’admettre une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, afin de favoriser l’entraide familiale.

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire du SMIC et l’indemnisation doit inclure les charges patronales.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Si l’aide consiste en une assistance dans les gestes de la vie de tous les jours, l’indemnité doit prendre en compte les charges patronales et les congés payés.

- Simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante:

Base SMIC + 10% congés payés + charges patronales, même si l’assistance est assurée par un familier.

- Quand la présence est nécessaire 24H/24H :

Il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés : autour de 400 jours x 24 Heures x (SMIC horaire + les charges), même si l’assistance est assurée par un familier.

En retenant ces tarifs le juge fait alors peser sur la victime une responsabilité nouvelle, celle d’employeur.

On peut donc admettre la facturation par un organisme d’aide à la personne (tarif prestataire) qui est de l’ordre de 18 € à 20 € de l’heure. C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Lyon en jugeant que « le choix d’une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d’employeur qu’elle n’avait pas avant l’accident » (CA Lyon, 13 nov. 2008)

- En cas d’assistance par un personnel spécialisé :

A évaluer à l’aide des conventions collectives précisant les qualifications et rémunérations correspondantes.

Dans les cas d’assistance importante, il est préférable de décider que l’indemnisation se fera sous forme de rente indexée qui peut être suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à 45 jours pendant la durée de cette hospitalisation excédentaire.

 

II - Les préjudices extra-patrimoniaux

A- Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1- le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation.

Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).

Une indemnité forfaitaire égale à la moitié du S.M.I.C. (690 € par mois ou 23 € par jour) peut être envisagée pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante lorsque l’incapacité temporaire est totale ; cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l’incapacité temporaire est partielle.

2- les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Attention : après consolidation, les souffrances endurées sont permanentes et relèvent donc du déficit fonctionnel permanent.

L’indemnisation des souffrances endurées en fonction de la cotation médico-légale peut être la suivante :

1/7 très léger jusqu’à 1.500 €

2/7 léger 1.500 à 3.000 €

3/7 modéré 3.000 à 6.000 €

4/7 moyen 6.000 à 10.000 €

5/7 assez important 10.000 à 22.000 €

6/7 important 22.000 à 35.000 €

7/7 très important 35.000 € et plus

3- le préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Celle-ci est évaluée au cas par cas.

B- Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

1- le déficit fonctionnel permanent (aspect non économique de l’IPP)

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.

Ce poste de préjudice prend en compte les douleurs physiques et les répercussions psychologiques ; le préjudice moral consécutif à l’atteinte séquellaire est donc indemnisé à ce titre et ne doit plus faire l’objet d’une indemnisation autonome.

L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain, une incapacité de 100% correspondant à un déficit fonctionnel total.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

2- le préjudice esthétique permanent

 

Le référentiel d’indemnisation est sensiblement le même que pour les souffrances endurées. Il est modulé en fonction de l’âge, du sexe et de la situation personnelle et de famille de la victime.

 

1/7 très léger jusqu’à 1.500 €

2/7 léger 1.500 à 3.000 €

3/7 modéré 3.000 à 6.000 €

4/7 moyen 6.000 à 10.000 €

5/7 assez important 10.000 à 22.000 €

6/7 important 22.000 à 35.000 €

7/7 très important 35.000 € et plus

 

Attention : si le préjudice esthétique a une incidence économique professionnelle (mannequin, hôtesse de l’air, etc.), cet aspect économique du préjudice esthétique doit être indemnisé, soit au titre des pertes de gains professionnels futurs, soit au titre de l’incidence professionnelle.

 

3- le préjudice d’agrément

 

Il s’agit d’indemniser la victime au regard des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées par la victime et auxquelles elle ne peut plus se livrer en raison des séquelles. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité (licence sportive, attestations etc.)

 

4- le préjudice sexuel

 

Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).

 

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

 

Son indemnisation peut aller de 350 € à 500 € pour une impossibilité et est limitée à 50.000 € pour un préjudice affectant totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.

 

Ce préjudice s’accompagne souvent de l’indemnisation d’un préjudice moral pour le conjoint ou le compagnon, découlant directement de ce chef de préjudice. Cette indemnisation dépasse rarement 15.000 €.

 

5- le préjudice d’établissement

 

Ce préjudice est défini comme « la perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants etc.) en raison de la gravité du handicap ».

 

Ce préjudice concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants. Son évaluation est nécessairement très personnalisée.

 

6- les préjudices permanents exceptionnels

 

Il convient d’indemniser les préjudices atypiques directement liés au déficit fonctionnel permanent.

 

EVALUATION DES PREJUDICES POUR LES VICTIMES INDIRECTES (proches de la victime de l'accident) :

En cas de décès d'un proche dans un accident de la circulation (victime directe), les victimes indirectes (la famille notamment) pourront être indemnisées au titre de la réparation du préjudice économique (frais d'obsèques, perte de revenus....), du préjudice moral (suite au décès de la victime), et du préjudice d'accompagnement (de l'accident jusqu'au décès de la personne)

Si la victime directe n'est pas décédée, les victimes indirectes pourront également solliciter la réparation de leurs préjudices subis au titre notamment de la perte de revenus, de leurs frais exposés, de la douleur morale...

Pour être indemnisé, il convient de déclarer l'accident de la route dans les 5 jours, à son assurance.

Pour cela vous pourrez utilement transmettre à votre assureur, un certificat médical (ou d'hospitalisation), un avis d'arrêt de travail, une lettre détaillant les dommages subis.

Vous pouvez également lui communiquer le constat complété en votre possession.

Vous conserverez naturellement par devers vous une copie de tous les éléments adresses à votre assureur.

L'assurance peut vous convoquer à une expertise médicale, expertise à l'occasion de laquelle vous pourrez vous faire assister par un médecin que vous aurez choisi.

L'assureur vous proposera une offre d'indemnisation en réparation de l’ensemble des préjudices subis.

 

POURQUOI CHOISIR DE VOUS FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT :

En dépit du fait que la loi prévoit une indemnisation intégrale du préjudice subi par une victime d'un accident de la circulation, la victime est souvent confrontée aux compagnies d'assurances qui proposent souvent l'allocation d'une indemnité moindre à celle qui devrait être proposée pour couvrir l'intégralité du préjudice subi.

La présence d'un Avocat à vos côtés pour discuter et négocier avec l'assurance est d'autant plus importante.

De plus, votre Conseil, au vu de l'indemnité qui sera finalement proposée par la compagnie d'assurance suite aux discussions qui auront été engagées, pourra utilement vous renseigner sur le bénéfice de porter finalement le litige devant les Tribunaux, si l'indemnité qui vous est proposée paraît insuffisante.

Là encore, devant le Tribunal qui sera saisi de votre dossier, la présence d'un Avocat est indispensable pour faire valoir au mieux vos droits.

La connaissance du droit routier et un atout de plus qu'il ne faut pas négliger dans le choix de votre Conseil.

Expert en circulation routière depuis plus de 15 ans, et dans la réparation des préjudices nés d'un accident de la circulation, je pourrai efficacement vous aider.

Vous recherchez un avocat expert en matière d'indemnisation de dommages corporels suite à un accident de la circulation ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

Ou laissez-moi un message sur l'une des adresses suivantes

cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Je reviendrai alors vers vous dans les meilleurs délais

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Titulaire d’un doctorat en droit, ayant soutenu une thèse sur le permis à points et la Convention Européenne des Droits de l'Homme,et Avocat au Barreau de Paris, Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire et réparation du préjudice corporel, assure la défense des automobilistes et des usagers de la route depuis plus de 15 ans.

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