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Préjudice corporel

Articles récents

Évaluation de votre préjudice corporel - Prise de contact avec un Avocat

14 Octobre 2019 , Rédigé par MORIN Xavier

Évaluation de votre préjudice corporel - Prise de contact avec un Avocat

Vous avez fait l’objet d’un accident de la voie publique et vous souhaitez obtenir une étude de votre dossier de réparation du préjudice corporel :

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Xavier MORIN.

Afin de pouvoir vous renseigner, il convient de rassembler les pièces nécessaires à l’étude de votre affaire et notamment :


► Les pièces concernant les circonstances de l'accident.

 

► Les pièces médicales :

Votre certificat initial de blessures, ainsi que vos bulletins de situation

Les comptes rendus des opérations que vous avez subies, les comptes rendus de vos radios, scanner, IRM

Vos arrêts de travail

Vos ordonnances médicales

 

► Les pièces relatives à vos pertes de gains et à vos frais.

 

Vous pouvez nous orienter ces documents sur l’adresse mail suivante : sectetariat@xaviermorinavocat.com, ou convenir d’un rendez-vous avec Maître MORIN, en prenant contact au 01 40 72 63 41, rendez-vous à l’occasion duquel vous pourrez lui présenter ces éléments.

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Préjudice corporel – accident de la route – indemnisation

2 Octobre 2019 , Rédigé par MORIN Xavier

Préjudice corporel – accident de la route – indemnisation

Vous avez été victime d’un accident de la route.

Vous vous demandez comment procéder pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation, la plus juste possible, de l’ensemble des préjudices (corporels, psychologiques, matériels), que vous avez subi ou que vous subissez encore.

Si le dommage n’est pas trop important (blessures légères), vous devez déclarer l’accident à votre assureur, dans le délai de 5 jours suivant sa réalisation.

Si vous étiez piéton et que vous avez été renversé par un véhicule terrestre (à moteur ou non), vous devrez déclarer l’accident à votre assureur habitation.

Pour le cas où l’accident de la route n’a entraîné que des dégâts matériels (pas de dommages corporels), en général les conducteurs rédigent entre eux un constat amiable, qu’ils communiquent ensuite à leur assureur.

Si en revanche l’accident de la route a entraîné des dommages corporels (blessures physiques) plus ou moins importantes, ce sont les forces de l’ordre qui interviennent et qui établissent un procès-verbal de constatation de l’accident, de ses causes et conséquences, en prenant éventuellement des photos du lieu de l’accident de la route, des véhicules impliqués…

Si vous êtes en capacité de le faire naturellement, vous pouvez naturellement vous-même prendre des photos du lieu de l’accident, des véhicules impliqués dans l’accident, recueillir un maximum de témoignages (n’oubliez pas de prendre les noms, prénoms et numéros de téléphone des témoins).

Le délai de 5 jours pour déclarer l’accident de la route à votre assureur ne s’applique naturellement pas si vous avez fait l’objet de blessures graves.

Vous pourrez joindre au courrier transmis à votre assureur des photos, les témoignages recueillis…, afin qu’il puisse se faire une idée exacte des responsabilités et qu’il puisse ainsi indemniser vos dommages tant corporels que matériels notamment..

Il est généralement conseillé de confier simultanément votre dossier à un Avocat expert en indemnisation des préjudices corporels, afin que vos préjudices soient « réparés » à la juste valeur de leur gravité.

En effet, souvent les assureurs, s’ils sont seuls saisi du dossier, vont avoir tendance fixer votre indemnisation en-dessous de sa valeur réelle…

Il conviendra donc de transmettre à votre Avocat expert en indemnisation des préjudices corporels (et/ou matériels), en même temps qu’à votre assureur, les pièces que vous aurez pu récolter.

En effet, votre Avocat dommages corporels ne pourra recevoir une copie du dossier pénal qu’une fois que l’enquête des forces de l’ordre sera close, transmise au Parquet, et enregistrée auprès du Tribunal.

Votre Avocat pourra ainsi, déterminer avant cette date (qui peut être parfois fort lointaine), avec les assureurs, les responsabilités des conducteurs, évaluer vos préjudices, et obtenir assez rapidement pour vous des provisions (sommes d’argent versée par l’assureur pendant les négociations).

Si vous avez été blessé, il conviendra également de communiquer à votre avocat spécialiste en réparation des dommages corporels, le certificat initial qui vous sera remis après votre premier examen médical détaillant vos blessures (dommages), vos symptômes, et fixera l’ITT.

Si vous avez été opéré, le compte-rendu opératoire devra aussi être communiqué à votre Avocat.

Par ailleurs, pendant le cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, vous allez être auditionné.

Vous relaterez ce qui s’est passé le jour de l’accident, et vous pourrez expliquer et faire noter par les agents les conséquences que celui-ci a entraînées dans votre vie quotidienne,  familiale, sociale, professionnelle, etc... (stress, douleurs, besoin d’aide extérieure, reprise ou non de votre activité professionnelle, répercutions sur votre famille…).

Le procès-verbal de votre audition constituera une des pièces du dossier pénal (constatations, expertises techniques, témoignages, auditions, expertises médicales…) qui sera transmis au Parquet et au Tribunal si le Parquet décide de porter l’affaire en justice.

Pendant cette audition, et si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pourrez porter plainte contre le conducteur adverse, et ceci revêt une importance considérable.

En effet, pour le cas où les négociations entre les assureurs et votre éventuels Avocat n’aboutiraient pas à une juste indemnisation de votre dommage corporel, le Juge qui sera saisi du dossier pourra faire valoir vos droits directement devant la Justice.

Si vous avez été grièvement blessé dans l’accident de la route, il faudra d'ailleurs impérativement porter plainte.

Pour le cas où le Procureur déclarait votre plainte recevable et convoquerait le mis en cause devant la justice correctionnelle, vous recevrez alors en votre qualité de partie civile (victime de l’accident de la route), un avis à victime (convocation devant le Tribunal).

Là encore il est vivement conseillé de prendre un Avocat spécialiste en réparation du préjudice corporel, pour vous assister à cette audience, et faire valoir justement vos droits.

Il pourra organiser, avec un médecin conseil, une expertise qui sera communiquée au Tribunal, et qui détaillera précisément l’ensemble des préjudices que vous avez subis et que vous pouvez encore subir.

De votre côté, il vous appartiendra de regrouper l’ensemble des documents justificatifs et les classer du plus ancien au plus récent et par catégorie (ordonnances, radios, scanners, comptes rendus opératoire, arrêts de travail, factures, tickets…).

La loi Badinter a établi une liste des préjudices indemnisables mais la jurisprudence l’a étendue.

L’intervention d’un Avocat à vos côtés est donc primordiale pour obtenir une indemnisation juste de l’intégralité des préjudices subis (préjudice moral, économique, physique….), et obtenir l’allocation de provisions, par votre assureur, tant que votre état ne sera pas consolidé.

Vous pouvez utilement vous reporter à l’article suivant du blog détaillant l’ensemble des préjudices indemnisables.

Si en revanche le Procureur, qui a l’opportunité des poursuites, décide de classer sans suite l’affaire et donc de ne pas poursuivre en Justice le conducteur adverse, responsable de l’accident de la route, votre Avocat expert en réparation des dommages corporels pourra porter le dossier en justice, mais cette fois-ci devant les Tribunaux civils en assignant le responsable de l’accident de la voie publique et son assureur.

Une fois la consolidation intervenue, vous pourrez obtenir la réparation définitive (sauf cas d’aggravations ultérieures qui pourront être prise en compte) de vos préjudices, soit directement avec l’assureur (un protocole transactionnel sera régularisé entre vous), soit devant le Tribunal en cas d’échec des négociations.

Si vous souhaitez obtenir une analyse de votre situation suite à la survenance d’un accident de la route ayant entraîné pour vous des conséquences physiques et/ou matérielles, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

Je vous renseignerai personnellement

Me MORIN, Expert en matière de délits routiers, permis de conduire et réparation du préjudice corporel

depuis plus de 20 ans

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Mon Cabinet se déplace et plaide pour ses clients partout en France

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Préjudice corporel – accident de la circulation - indemnisation

25 Septembre 2019 , Rédigé par MORIN Xavier

Si vous êtes victime d'un accident de la route, que vous soyez piéton, cycliste ou passager d'une véhicule, vous serez intégralement indemnisé, sauf dans le cas où vous auriez provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple), ou que vous ayez commis une faute grave ayant directement provoqué l'accident.

En effet, la loi du 5 Juillet 1985 (loi Badinter), pose le principe, pour toute personne blessée dans un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, d'un droit à indemnisation.

Par ailleurs, et si vous êtes conducteur d'un véhicule, vous serez indemnisé en fonction de votre responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites auprès de votre assureur.

Si vous êtes considéré comme responsable de l'accident et que vous n'avez pas souscrit auprès de votre assurance une garantie "dommages subis par le conducteur du véhicule", vous ne serez pas indemnisé (d'où l'importance de contracter une garantie "tous risques" et non une garantie "au tiers").

Si vous êtes non responsable de l'accident, ou responsable mais que vous êtes assuré en ce qui concerne les dommages subis par le conducteur du véhicule (sauf si votre faute constitue une des clauses excluant la garantie de votre assurance), alors votre indemnisation sera prise en charge par votre assurance.

La prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l'accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.

 

Pourront être indemnisés, au titre des préjudices corporels, les victimes de l'accident mais également les victimes indirectes (tiers) :

EVALUATION DES PRÉJUDICES POUR LES VICTIMES DIRECTES

Il faut distinguer les préjudices patrimoniaux (objectifs) et les préjudices extra-patrimoniaux (subjectifs).

Dans ces deux catégories, sont à distinguer :

► les préjudices temporaires : préjudices existants entre la date du dommage (soit entre la date de l’accident de la route) et la consolidation

► et les préjudices permanents : persistants après la consolidation

La date de consolidation constitue le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

I - Les préjudices patrimoniaux

A- les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1- les dépenses de santé (frais médicaux et assimilés)

Ce sont les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime, ainsi que ceux qui sont payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie ...).

2- les préjudices professionnels temporaires

L’incapacité temporaire peut être totale ou partielle.

La durée de l’incapacité temporaire se situe entre la date du dommage et la date de la consolidation.

Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d’études.

a- La perte de gains professionnels actuels (perte de revenus)

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime à savoir:

- pour les salariés, le montant des salaires net pendant la durée d’inactivité et justifiée par les bulletins de salaires antérieurs à l’accident ;

- pour les professions libérales et les artisans, l’évaluation est faite à partir des revenus déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou documents permettant d’apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d’incapacité temporaire.

Le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en compte le résultat net comptable et non le chiffre d’affaire brut.

Ce préjudice doit également inclure les charges professionnelles fixes (loyer professionnel, cotisations d’assurance par exemple)

Si un artisan ou un commerçant a dû se faire remplacer pour maintenir l’activité et obtenir un résultat net comptable comparable, on indemnisera le coût du remplacement.

Si l’employeur a maintenu la rémunération de son salarié, il dispose d’un recours direct contre l’auteur de l’accident au titre des charges patronales (art.32 de la loi du 5 juillet 1985).

Les salaires et charges salariales pourront être récupérés par le biais du recours des tiers payeurs.

b- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce préjudice est, dans la plupart des cas temporaire parce qu’il se situe avant la consolidation.

Les victimes en cours d’études (tarification 2011) :

- I.T.T. de courte durée, sans perte d’année scolaire : forfait égal à la moitié du SMIC (environ 690 € par mois ou 23 € par jour) ;

- I.T.T. entraînant la perte d’une année scolaire : indemnité modulée selon le niveau :

- écolier 5.000 €

- collégien 8.000 €

- lycéen 9.000 €

- étudiant 10.000 €

3- les frais divers

Il s’agit des frais de déplacement pour consultations et soins, des frais de garde d’enfants ou d’aide ménagère, etc….

Il s’agit également des frais de transport et d’hébergement des proches pour visiter la victime puisque le moral du blessé peut agir sur l’évolution de son état de santé, de la rémunération d’un médecin conseil pour les opérations d’expertise, ou d’autres frais divers.

La Cour de cassation admet aujourd’hui l’indemnisation au titre du forfait hospitalier payé (Civ. 2ème, 3 mai 2006). L’importance du forfait hospitalier est fixé à 18 € par jour depuis le 1er janvier 2010 (art. L.174-4 du CSS).

B - Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Les tables de capitalisation proposées et publiées à la Gazette du Palais des 4-5 mai 2011 sont les plus pertinentes ; elles présentent l’avantage de permettre la capitalisation de toutes les rentes temporaires, même pour un enfant en bas âge et donc de répondre à toutes les situations pratiques.

Pour capitaliser un préjudice futur, il convient d’évaluer ce préjudice sur un an, de chercher dans les tables de capitalisation l’âge de la victime (1ère colonne) et de multiplier le coût annuel du préjudice par le coefficient correspondant à l’âge de la victime (ce qu’on appelle le prix de l’euro de rente) ; ce coefficient est différent selon que ce préjudice est définitif (colonne « rente viagère) ou temporaire (colonne correspondant à l’âge auquel le préjudice se termine).

1- les dépenses de santé futures

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation, des frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Ces frais doivent être annualisés puis capitalisés à l’aide des tables de capitalisation.

2- Les préjudices professionnels (ou économiques)

a- La perte de gains professionnels futurs

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle ; il convient alors de distinguer deux périodes :

- de la consolidation à la décision : il s’agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital 

- après la décision : il s’agit d’arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés (cf. tables de capitalisation de rentes viagères) en fonction de l’âge de la victime au jour de la décision.

La deuxième phase peut éventuellement être divisée si l’incidence sur la retraite est distincte.

b- L’incidence professionnelle

Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.

Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail qui fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi.

Cette fatigabilité justifie une indemnisation nécessairement évaluée “in abstracto”. La perte d’emploi ultérieure pourra être considérée comme un préjudice nouveau, faire l’objet d’une demande nouvelle et faire en conséquence l’objet d’une appréciation “in concreto”.

Cette dévalorisation peut également se traduire par un nouvel emploi aussi bien rémunéré mais de moindre intérêt ; les frais de reclassement professionnel sont également à inclure dans l’incidence professionnelle.

Plus généralement, l’incidence professionnelle doit également inclure toute perte de chance tant dans le cadre de la formation qu’au titre de l’activité professionnelle : une perte de chance de promotion, une perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire, universitaire, ou professionnelle, ou encore certaines catégories d’emplois fermées en raison du handicap séquellaire.

3- les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie

a- les frais de logement adapté

Les frais d’adaptation de l’habitat sont généralement une dépense définitive sont donc évalués au jour de la décision.

b- les frais de véhicule adapté

Les frais de véhicule adapté vont s’échelonner dans le temps en ce sens que le véhicule devra être renouvelé selon une période d’amortissement. Il convient donc d’annualiser la dépense et de la capitaliser comme des frais futurs (cf. table de capitalisation)

c- l’assistance tierce personne

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive [se laver, se coucher, se déplacer], l’alimentation [manger, boire], procéder à ses besoins naturels.

Il convient d’admettre une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, afin de favoriser l’entraide familiale.

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire du SMIC et l’indemnisation doit inclure les charges patronales.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Si l’aide consiste en une assistance dans les gestes de la vie de tous les jours, l’indemnité doit prendre en compte les charges patronales et les congés payés.

- Simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante:

Base SMIC + 10% congés payés + charges patronales, même si l’assistance est assurée par un familier.

- Quand la présence est nécessaire 24H/24H :

Il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés : autour de 400 jours x 24 Heures x (SMIC horaire + les charges), même si l’assistance est assurée par un familier.

En retenant ces tarifs le juge fait alors peser sur la victime une responsabilité nouvelle, celle d’employeur.

On peut donc admettre la facturation par un organisme d’aide à la personne (tarif prestataire) qui est de l’ordre de 18 € à 20 € de l’heure. C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Lyon en jugeant que « le choix d’une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d’employeur qu’elle n’avait pas avant l’accident » (CA Lyon, 13 nov. 2008)

- En cas d’assistance par un personnel spécialisé :

A évaluer à l’aide des conventions collectives précisant les qualifications et rémunérations correspondantes.

Dans les cas d’assistance importante, il est préférable de décider que l’indemnisation se fera sous forme de rente indexée qui peut être suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à 45 jours pendant la durée de cette hospitalisation excédentaire.

 

II - Les préjudices extra-patrimoniaux

A- Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1- le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation.

Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).

Une indemnité forfaitaire égale à la moitié du S.M.I.C. (690 € par mois ou 23 € par jour) peut être envisagée pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante lorsque l’incapacité temporaire est totale ; cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l’incapacité temporaire est partielle.

2- les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Attention : après consolidation, les souffrances endurées sont permanentes et relèvent donc du déficit fonctionnel permanent.

L’indemnisation des souffrances endurées en fonction de la cotation médico-légale peut être la suivante :

1/7 très léger jusqu’à 1.500 €

2/7 léger 1.500 à 3.000 €

3/7 modéré 3.000 à 6.000 €

4/7 moyen 6.000 à 10.000 €

5/7 assez important 10.000 à 22.000 €

6/7 important 22.000 à 35.000 €

7/7 très important 35.000 € et plus

3- le préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Celle-ci est évaluée au cas par cas.

B- Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

1- le déficit fonctionnel permanent (aspect non économique de l’IPP)

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.

Ce poste de préjudice prend en compte les douleurs physiques et les répercussions psychologiques ; le préjudice moral consécutif à l’atteinte séquellaire est donc indemnisé à ce titre et ne doit plus faire l’objet d’une indemnisation autonome.

L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain, une incapacité de 100% correspondant à un déficit fonctionnel total.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

2- le préjudice esthétique permanent

 

Le référentiel d’indemnisation est sensiblement le même que pour les souffrances endurées. Il est modulé en fonction de l’âge, du sexe et de la situation personnelle et de famille de la victime.

 

1/7 très léger jusqu’à 1.500 €

2/7 léger 1.500 à 3.000 €

3/7 modéré 3.000 à 6.000 €

4/7 moyen 6.000 à 10.000 €

5/7 assez important 10.000 à 22.000 €

6/7 important 22.000 à 35.000 €

7/7 très important 35.000 € et plus

 

Attention : si le préjudice esthétique a une incidence économique professionnelle (mannequin, hôtesse de l’air, etc.), cet aspect économique du préjudice esthétique doit être indemnisé, soit au titre des pertes de gains professionnels futurs, soit au titre de l’incidence professionnelle.

 

3- le préjudice d’agrément

 

Il s’agit d’indemniser la victime au regard des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées par la victime et auxquelles elle ne peut plus se livrer en raison des séquelles. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité (licence sportive, attestations etc.)

 

4- le préjudice sexuel

 

Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).

 

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

 

Son indemnisation peut aller de 350 € à 500 € pour une impossibilité et est limitée à 50.000 € pour un préjudice affectant totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.

 

Ce préjudice s’accompagne souvent de l’indemnisation d’un préjudice moral pour le conjoint ou le compagnon, découlant directement de ce chef de préjudice. Cette indemnisation dépasse rarement 15.000 €.

 

5- le préjudice d’établissement

 

Ce préjudice est défini comme « la perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants etc.) en raison de la gravité du handicap ».

 

Ce préjudice concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants. Son évaluation est nécessairement très personnalisée.

 

6- les préjudices permanents exceptionnels

 

Il convient d’indemniser les préjudices atypiques directement liés au déficit fonctionnel permanent.

 

EVALUATION DES PREJUDICES POUR LES VICTIMES INDIRECTES (proches de la victime de l'accident) :

En cas de décès d'un proche dans un accident de la circulation (victime directe), les victimes indirectes (la famille notamment) pourront être indemnisées au titre de la réparation du préjudice économique (frais d'obsèques, perte de revenus....), du préjudice moral (suite au décès de la victime), et du préjudice d'accompagnement (de l'accident jusqu'au décès de la personne)

Si la victime directe n'est pas décédée, les victimes indirectes pourront également solliciter la réparation de leurs préjudices subis au titre notamment de la perte de revenus, de leurs frais exposés, de la douleur morale...

Pour être indemnisé, il convient de déclarer l'accident de la route dans les 5 jours, à son assurance.

Pour cela vous pourrez utilement transmettre à votre assureur, un certificat médical (ou d'hospitalisation), un avis d'arrêt de travail, une lettre détaillant les dommages subis.

Vous pouvez également lui communiquer le constat complété en votre possession.

Vous conserverez naturellement par devers vous une copie de tous les éléments adresses à votre assureur.

L'assurance peut vous convoquer à une expertise médicale, expertise à l'occasion de laquelle vous pourrez vous faire assister par un médecin que vous aurez choisi.

L'assureur vous proposera une offre d'indemnisation en réparation de l’ensemble des préjudices subis.

 

POURQUOI CHOISIR DE VOUS FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT :

En dépit du fait que la loi prévoit une indemnisation intégrale du préjudice subi par une victime d'un accident de la circulation, la victime est souvent confrontée aux compagnies d'assurances qui proposent souvent l'allocation d'une indemnité moindre à celle qui devrait être proposée pour couvrir l'intégralité du préjudice subi.

La présence d'un Avocat à vos côtés pour discuter et négocier avec l'assurance est d'autant plus importante.

De plus, votre Conseil, au vu de l'indemnité qui sera finalement proposée par la compagnie d'assurance suite aux discussions qui auront été engagées, pourra utilement vous renseigner sur le bénéfice de porter finalement le litige devant les Tribunaux, si l'indemnité qui vous est proposée paraît insuffisante.

Là encore, devant le Tribunal qui sera saisi de votre dossier, la présence d'un Avocat est indispensable pour faire valoir au mieux vos droits.

La connaissance du droit routier et un atout de plus qu'il ne faut pas négliger dans le choix de votre Conseil.

Expert en circulation routière depuis plus de 15 ans, et dans la réparation des préjudices nés d'un accident de la circulation, je pourrai efficacement vous aider.

Vous recherchez un avocat expert en matière d'indemnisation de dommages corporels suite à un accident de la circulation ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

Ou laissez-moi un message sur l'une des adresses suivantes

cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Je reviendrai alors vers vous dans les meilleurs délais

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Titulaire d’un doctorat en droit, ayant soutenu une thèse sur le permis à points et la Convention Européenne des Droits de l'Homme,et Avocat au Barreau de Paris, Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire et réparation du préjudice corporel, assure la défense des automobilistes et des usagers de la route depuis plus de 15 ans.

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Mission d’expertise médicale type pour la réparation du préjudice corporel

25 Septembre 2019 , Rédigé par MORIN Xavier

 

1°) Convoquer M. ou Mme X, victime d’un accident dans le respect des textes en vigueur;

 

2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial.

 

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.

 

4°) A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins.

 

5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci.

 

6°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité.

 

7°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution.

 

8°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits.

 

9°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences. 30

 

10°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.

 

11°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.

 

12°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

- la réalité des lésions initiales,

- la réalité de l’état séquellaire,

- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales

et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur.

 

13°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles.

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vue des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.

 

14°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

 

15°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse 31

d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation.

 

16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

 

17°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.

 

18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit.

 

19°) Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

 

20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

 

21°) Indiquer, le cas échéant :

- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)

- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir.

 

22°) Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision.

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Le déficit fonctionnel permanent

9 Novembre 2018 , Rédigé par MORIN Xavier

Le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) :

Ce poste indemnise l’atteinte à l’intégrité physique et psychologique, après consolidation.

Un médecin-expert (éventuellement assisté d’un sapiteur) à la suite d’un examen médical effectué sur la victime, va déterminer le taux d’AIPP.

Les séquelles (celles qui naturellement sont en lien direct et certain avec l’accident) considérées comme permanentes après consolidation, sont évaluées par le médecin-expert.

Celui-ci va déterminer un taux global de « déficit » (il s’agit d’un pourcentage variant entre 0 et 100 %).

Puis le régleur calcule ensuite le prix du point de DFP ou d’AIPP en fonction :

- Du taux d’IPP fixé par le médecin-expert,

- De l’âge de la victime et de son sexe

- De la jurisprudence du lieu du règlement du litige (Les cours d’appels peuvent prononcer une indemnisation plus ou moins importante).

L’indemnisation de ce poste sera enfin calculée en multipliant le taux de DFP par le prix du point.

Pour faciliter les estimations, des moyennes jurisprudentielles ont été établies et consignées dans un tableau ; cependant ces données n’ont qu’une valeur indicative.

Le déficit fonctionnel permanent

Ex : Pour une victime de 45 ans ayant un déficit fonctionnel permanent de 27%, pour trouver la valeur du point dans le tableau il faut croiser la colonne correspondant à l’âge de la victime (colonne 41 à 50 ans) et la ligne correspondant à son DFP (ligne 26 à 30 %).

On trouve donc la valeur de 2.440

Pour calculer l’indemnisation, il faudra ensuite multiplier la valeur de ce point par le taux de DFP soit : 2.440 x 27 = 65.880 €

On constate que plus la victime est jeune, plus la valeur du point est importante.

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

 

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